Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site internet www.lescreasdecocci.fr
Coordonnées complètes :
Laurence BESSON
Les Créas de Cocci
49 impasse du Crêt
74150 MARCELLAZ ALBANAIS
Tel : 06.50.05.01.77
Numéro de Siret :
| – Conditions Générales de Vente
Clause n°1 - Objet
Les conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Les créas de cocci » et de son client dans le cadre de la vente en ligne de ses produits artisanaux.
Toute prestation accomplie par la société « les créas de cocci » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Clause n°2 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers des sites internet de la société et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont complètement opposable à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante :
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Clause n°3 – Modalités de la commande
Le client a la possibilité de passer commande sur le site internet à l’adresse https://www.créasdecocci.fr.
Les produits sont présentés à partir d’une fiche produit sur laquelle le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de prendre connaissance de la description du ou des produits et du prix de vente.
Les photographies illustrant chaque produit ne sont pas contractuelles, elles sont purement indicatives et n’engagent pas le vendeur.
En cas de doute ou d’interrogation du client sur le produit qu’il souhaite, il est fortement recommandé de contacter le vendeur avant de passer la commande afin d’obtenir toute information complémentaire ou conseil.
En consultant son panier et avant la validation définitive de celui-ci le client pourra choisir les modalités de livraison souhaitées et sera informé du coût correspondant.
En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de son panier (et le cas échéant après l’avoir modifié) le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.
La commande ne sera définitive qu’après complet paiement du prix correspondant aux produits et aux frais de port.
A défaut de paiement reçu dans les 10 jours suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et les produits objet de la commande pourront être remis en vente.
Le vendeur confirme systématiquement la commande puis son expédition par courrier électronique.
Clause n°4 - Prix
Les prix des marchandises vendues au travers du site internet sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA n’est pas applicable d’après l’article 293 B du CGI.
La société les créas de cocci s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°5 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
L’acheteur doit se connecter à son espace client pour commander les articles de son panier, sous réserve que ceux-ci soient disponibles au moment de l’enregistrement de la commande. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler la totalité du montant de la commande.
Une facture est créée lors du traitement de chaque commande. Elle est adressée par email. Pour toute demande de facture sur support papier ou de duplicata, le client doit en faire la demande par courrier accompagné d’une enveloppe affranchie à ses noms et adresse.
Clause n°6 – Disponibilité des produits
Les produits sont fabriqués au fur et à mesure des commandes.
Les commandes sont traitées dès réception hors dimanche, jours fériés et congés.
Les délais de livraison mentionnés au moment de la validation de la commande ne sont qu’indicatif. Le vendeur s’engage à faire tout son possible pour livrer ses produits dans le respect du délai donné à titre indicatif et dans tous les cas au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande.
En cas de retard de livraison par rapport au délai indicatif, le client ne pourra prétendre ni à une remise, ni à un versement de quelconques dommages et intérêts, ni au remboursement des frais de port.
Le vendeur n’est par ailleurs pas responsable des retards dus à un cas quelconque de force majeure (grève, intempéries etc) aux adresses incomplètes ou erronées, aux boîtes aux lettres sans indication de nom etc…
Clause n°7 - Clause de réserve de propriété
La société Les créas de cocci conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Les créas de Cocci se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°8 - Livraison et politique de retour
La livraison est effectuée par l’envoi de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur lors de l’enregistrement de la commande.
Le client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison : toute erreur dans l’adresse entraînant un empêchement de livraison, une reprogrammation ou un retour de la marchandise au vendeur donnera lieu à une réexpédition aux frais du client.
Dès l’expédition des produits, leurs numéros de colis seront communiqués au client afin qu’il puisse suivre leur acheminement sur le site du transporteur. Le client s’engage à vérifier l’état des produits et pas seulement de leur emballage dès leur remise par le transporteur.
Toute anomalie ou réserve identifiée au moment de la livraison doit être signalée de façon complète et précise par le client sur le récépissé remis par le transporteur le jour de la livraison. Ces réserves doivent être transmises au transporteur ainsi qu’au vendeur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Les réserves doivent décrire précisément la nature et la quantité des produits détériorés ou manquants.
En cas d’erreur de commande, les frais de retour seront pris en charge par la société les créas de cocci.
Une étiquette de retour vous sera transmise à l’adresse mail utilisée lors de la commande.
Les articles doivent être retournés avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
Clause n°9 – Droit de rétractation
L’attention du client est attirée sur le fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens nettement personnalisés selon les spécifications du client en application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation.
Le client ayant acheté un produit non personnalisé, dispose d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande écrite au vendeur, laquelle doit être validée ou refusée si les conditions d’exercice du droit de rétractation ne sont pas remplies.
Les retours doivent se faire en colissimo suivi ou tout autre mode permettant le suivi de l’expédition et de la livraison, adressé à l’adresse suivante :
LES CRÉAS DE COCCI
Laurence BESSON
49 impasse du Crêt
74150 MARCELLAZ ALBANAIS
Le droit de rétractation ne concerne que les produits en parfait état, non utilisés, propres et non détériorés. Ils doivent être retournés dans leur emballage et conditionnement d’origine, lui aussi en parfait état. Tout retour de produit doit être accompagné de la facture correspondante et d’un relevé d’identité bancaire avec IBAN et BIC du client. Le remboursement des produits objet de la rétractation sera réalisé par virement bancaire, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception des produits.
Aucun retour effectué sans validation préalable du vendeur et ou en dehors du délai légal de rétractation ne sera pris en compte.
Clause n°10 - Force majeure
La responsabilité de la société Les créas de cocci ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°11 – Médiation / Tribunal compétent
En cas de difficultés pour l’application des présentes, les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au service de la :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la libération – 42400 SAINT CHAMOND
Tél : 09.88.30.27.72
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Après démarche préalable écrite du client auprès du vendeur, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Annecy.
|| – Conditions d’utilisation du site internet
Clause n°1 - Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.creasdecocci.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site, ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Clause n°2 - Mentions Légales
Pour les personnes morales :
Le site www,.creasdecocci.fr est édité par la micro-entreprise Les Créas de Cocci, , dont le siège social est situé au 49 impasse du crêt 74150 Marcellaz-Albanais.
La société est représentée par Laurence Besson.
Pour les personnes physiques :
Le site www.creasdecocci.fr est édité par Anaïs LESUEUR, domiciliée au 55 route de thusy 74150 Versonnex.
Clause n°3 - Accès aux services
L’Utilisateur du site www.creasdecocci.fr a accès aux services suivants :
- accueil
- lithothérapie
- boutique
- Cocci et ses partenaires
- contact
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’ile st identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- validation de la commande
- paiement sécurisé
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Clause n°4 - Responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.creasdecocci.fr.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site des avis,
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
Clause n°5 - Responsabilité d l'Editeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site www.creasdecocci.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.
Clause n°6 - Propriété intelletuelle
Les contenus du site www.creasdecocci.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
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L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.creasdecocci.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
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- Par mail à creasdecocci@gmail,com ;
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Clause n°9 - Evolution des conditions générales d'utilisation
Le site www.creasdecocci.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Clause n°10 - Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Clause n°11 - Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Annecy sont compétents pour régler le contentieux.
Dernière mise à jour le 17/02/2022
